Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de Julien Camoin, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial JC Édito, SIRET 108 129 545 00019, 74 chemin du Val Dernier, 13760 Saint-Cannat (le « Prestataire ») : conception de calendriers éditoriaux, rédaction et programmation de contenus pour Instagram, tournage et montage de vidéos courtes. Elles s’adressent aux professionnels, sont remises avec chaque proposition et prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Le contrat de prestation signé prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
2. Proposition et commande
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition ou d’un devis, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du contrat de prestation ou du devis portant la mention « Bon pour accord », et au paiement des sommes exigibles à la signature.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes : offre Édito 190 € par mois, option Production 550 € par mois en supplément de l’offre Édito, mise en place 290 € facturée une fois. TVA non applicable, article 293 B du CGI (à compter du 1er janvier 2027 : article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services). Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s’ajoute aux prix hors taxes à compter de cette date, après information du client. Les tournages au-delà de 30 km d’Aix-en-Provence donnent lieu à des frais de déplacement chiffrés à l’avance.
L’offre Édito comprend le calendrier de 12 publications par mois, les accroches et légendes, la programmation et un rapport mensuel d’une page. L’option Production comprend une demi-journée de tournage par mois, au showroom ou sur chantier, et le montage de 4 Reels ; la date de tournage est fixée d’un commun accord et, en cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant, la demi-journée reste due, sauf report convenu. La mise en place comprend l’audit du compte, la charte éditoriale et la préparation du premier calendrier, remis sous 5 jours ouvrés après la signature.
4. Paiement
- Mise en place et premier mois : à la signature, avant le démarrage.
- Mois suivants : facture émise le 1er de chaque mois, payable par virement sous 15 jours.
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Après 30 jours de retard, le Prestataire peut suspendre ses prestations après en avoir informé le client.
5. Durée et résiliation
L’offre Édito et l’option Production sont conclues pour une période initiale de 3 mois, puis se poursuivent de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée, avec un préavis d’un mois. L’option Production peut être résiliée seule après sa propre période initiale.
6. Validation des contenus
Aucun contenu n’est publié sans la validation du client. Le calendrier est transmis au plus tard 15 jours avant le mois concerné ; le client le valide ou demande des modifications sous 5 jours ouvrés. Une série de modifications par calendrier est comprise. Sans réponse, le contenu concerné est reporté et n’est pas publié ; le mois reste dû.
7. Obligations du client
Le client dispose d’un compte Instagram professionnel relié à une page Facebook, donne au Prestataire un accès nominatif via Meta Business Suite et fournit en temps utile les photos, vidéos et informations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments fournis ainsi que les autorisations des personnes filmées et des propriétaires des lieux, et respecter la charte de son réseau s’il est franchisé ou affilié.
8. Obligations du Prestataire et résultats
Le Prestataire exécute les prestations avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun résultat d’audience, de visites ou de chiffre d’affaires n’est garanti. Il n’est responsable ni des décisions, pannes ou modifications des plateformes, ni des contenus fournis par le client. Sa responsabilité est limitée aux sommes perçues au titre des trois derniers mois de prestation.
9. Droit de rétractation
Les prestations s’adressent aux professionnels, qui ne bénéficient pas en principe du droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation.
10. Politique de remboursement
- Résiliation avant tout démarrage des travaux : remboursement intégral des sommes versées.
- Mise en place : due dès la remise de l’audit ; non remboursable ensuite.
- Mois commencé : dû en totalité ; aucun remboursement au titre de la période initiale de 3 mois, sauf manquement du Prestataire à ses obligations.
- Livrable non conforme à la proposition : le client le signale par e-mail sous 8 jours ; le livrable est corrigé, ou la part concernée remboursée si la correction n’est pas possible.
- Les remboursements sont effectués par virement sous 14 jours à compter de l’accord des parties.
11. Propriété intellectuelle
Les droits sur les livrables sont cédés dans les conditions fixées au contrat, après paiement intégral. À défaut de précision : cession non exclusive des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des textes et vidéos montées livrés, pour la communication du client, sur ses réseaux sociaux, son site et ses supports imprimés, pour le monde, pendant 5 ans. Les méthodes, modèles, rushes non retenus et outils du Prestataire restent sa propriété ; lorsqu’un outil de pilotage sur mesure est fourni, il est remis pour le seul usage du client et ne peut être revendu ni diffusé. Le Prestataire ne fait état de la collaboration et ne montre les contenus à titre de référence qu’avec l’accord écrit du client.
12. Musique
Les vidéos utilisent des musiques de la bibliothèque proposée par Meta, utilisables uniquement sur les plateformes Meta. Toute autre utilisation suppose une licence à la charge du client.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Au-delà d’un mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
14. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.